Revision du Code électoral: exclusion pour la NAFA, avancée progressive pour le MPP

Nous vous proposons les points de vue du MPP, parti au pouvoir et de la NAFA, parti d'oppostion sur la revision du Code électoral.

NAFA: " « une vraie loi d’exclusion » pour empêcher le vote des Burkinabè de l’étranger"

Après plusieurs ergotages sans vouloir le consensus, le gouvernement du Burkina Faso, dans sa délibération du conseil des ministres du 14 juillet 2018, a soumis à l’Assemblée nationale le projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral. Dans son exposé des motifs, le gouvernement a mentionné délibérément et de manière mensongère que « les concertations ainsi menées ont permis de dégager un consensus pour une révision technique du code électoral ».

Il faut souligner que suite à trois rencontres d’échanges entre le chef de l’État, sur sa propre initiative, et la délégation du Chef de file de l’opposition dont la NAFA fait partie, aucun consensus n’a été trouvé sur l’avant-projet de modification du code électoral. La NAFA, fidèle au prince de la République, estime grave un tel comportement de la part d’un gouvernement, invite par conséquent le peuple burkinabè à en tirer les conséquences nécessaires.

La session extraordinaire en cours à l’Assemblée nationale entreprenant les débats au fond sur les articles nouveaux 48 à 54, 59, 60, 68, et 72, constitue pour nous un recul par rapport aux dispositions précédentes, qui avaient reçu un consensus au niveau de la classe politique.

Les dispositions actuelles de la loi en vigueur permettent aux Burkinabè de l’étranger de s’enrôler pour une élection (referendum ou élection présidentielle) en utilisant la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport. Le projet de loi modificative, tout en supprimant la carte d’électeur, supprime la carte consulaire pour ne reconnaître que la CNIB et le passeport comme documents d’identité et de vote pour tout Burkinabè vivant tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Selon les bases de données du ministère des Affaires étrangères et de l’ambassade du Burkina Faso en Côte d’Ivoire, il y a plus de 980 000 Burkinabè vivant dans ce pays qui possèdent la carte consulaire biométrique.
La carte biométrique, rappelons-le, repose sur les caractéristiques biologiques d’une personne offrant une preuve irréfutable de son identité et délivrée sur la base des pièces administratives légales.

Cela a été d’ailleurs confirmé par l’ambassadeur du Burkina en Côte d’ivoire, le Dr Mahamadou Zongo, qui a affirmé, le vendredi 20 octobre 2017 à Abidjan, devant les consuls généraux et le consul honoraire, que « la carte consulaire burkinabè est une carte d’identité burkinabè biométrique, fiable et sécurisée ».

L’ambassadeur a indiqué que des correspondances ont été adressées aux autorités ivoiriennes en vue de les informer, avec des preuves à l’appui, que la carte consulaire burkinabè est bel et bien une carte d’identité biométrique. Mieux, c’est le même opérateur, la société SNEDAI, qui a fait ses preuves en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Benin et au Togo entre autres pour les pièces biométriques. La carte est payée à 7 000 F CFA, soit environ trois fois plus que la CNIB, après des parcours de combattant à l’intérieur de la Côte d’Ivoire.

Les autorités étrangères, y compris celles de la Côte d’Ivoire, reconnaissent la carte consulaire biométrique ou le passeport, mais pas la CNIB. Le refus des autorités burkinabè actuelles de reconnaître la carte consulaire biométrique est injuste d’autant plus qu’il est mentionné au verso que « cette carte tient lieu de carte nationale d’identité ».

Ce refus expose la diaspora détentrice de cette pièce aux exactions des forces de sécurité, notamment policières aux frontières et à l’intérieur des pays hôtes. Pour se procurer la CNIB (obsolète à l’étranger), les Burkinabè de l’étranger devront en effet rentrer au pays munis de leur Certificat de nationalité burkinabè. Outre le coût du passeport déjà inaccessible, il est évident que peu de Burkinabè intramurus ou extramuros, possèdent la CNIB.

Le projet de loi est, de ce fait, une vraie loi d’exclusion ayant pour but de faire semblant de faire participer les Burkinabè de l’étranger aux élections mais pas de les faire véritablement voter et d’exprimer leur citoyenneté en tant que Burkinabè investis de tous les droits.

Ce qui est de plus incongru, c’est que autant on la supprime à l’article 53 du projet, on la maintient en dispositions transitoires jusqu’en 2021 pour ceux qui la possèdent déjà. Cela va créer de la cacophonie, source de fraudes immenses car plusieurs pièces serviront pour le vote.

Par ce communiqué, la NAFA dénonce vigoureusement la violation des lois supranationales et nationales suivantes par ce projet de loi :

 la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) en son article 39 « les états parties assurent la promotion d’une culture de respect du compromis, du consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité et la sécurité politiques et d’encourager le travail et la créativité des populations africaines pour le développement ».

 le protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Extrait de l’art. 4 : « Les États membres coopéreront dans ce domaine aux fins d’échanges d’expériences et au besoin d’assistance technique, pour la production de listes électorales fiables ». Extrait de l’art. 5 : « Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin ».

 le code électoral du Burkina Faso sur les attributions de la CENI. Extrait de l’art.14 « pendant les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales, notamment de tenir à jour et de conserver le fichier électoral national ainsi que les documents et matériels électoraux, de réviser les listes électorales, d’établir et de distribuer les cartes d’électeurs. Extrait de l’art 17 « hors du territoire national, la CENI prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso.

Ce qui est plus grave d’ailleurs, c’est que le projet de loi veut subtilement remplacer la CENI par l’Office national d’identification, qui est un établissement public de l’État sous la tutelle technique du gouvernement, donc du MPP. Cela est malencontreusement confirmé par le nouvel article 53 qui stipule que « il est délivré à l’électeur un document tenant lieu de récépissé identifiant son bureau de vote ». Ce récépissé est-il équivalent à la carte d’électeur ou il la remplace ?

La NAFA attire l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur sa désapprobation sur ce projet de loi et invite tous les patriotes à utiliser tous les moyens légaux pour le respect de la démocratie et des droits acquis.
En outre, la NAFA invite, pour la énième fois, le chef de l’État, M. Rock Marc Christian Kaboré, garant constitutionnel de l’unité nationale, à s’assumer pour l’intérêt supérieur de la nation en assurant pleinement son rôle de garant de la cohésion sociale et du respect des accords et des traités ratifiés par le Burkina Faso.

SECRETARIAT EXECUTIF DE LA NAFA

MPP: "il faut savoir avancer progressivement, pour le faire surement et bien"

Un projet de loi sur le code électoral est soumis par le gouvernement ce lundi 30 Juillet 2018 à l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire depuis la semaine dernière.

Le Mouvement du peuple pour le progrès (MPP), au même titre que les autres composantes de la classe politique, a participé activement aux réflexions et aux échanges qui ont permis de déboucher à ce projet de loi. Il salue la démarche inclusive et participative qui a guidé le gouvernement dans son élaboration avec l’implication personnelle du président du Faso Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian Kaboré.

Au fil des échanges, il s’est avéré que la seule volonté du gouvernement et de la majorité présidentielle n’était pas suffisante pour parvenir à ce consensus recherché surtout que certains participants à ce dialogue sont notoirement connus pour leur inconstance politique. Au gré des circonstances, ils tissent et retissent des alliances et veulent prendre en otage notre processus démocratique.
De ce que nous savons, les points de divergences portent principalement sur :

 Les documents d’inscription et de vote,
 Les lieux de vote,
 Le fichier électoral.

Sur le premier point, le projet de loi retient comme documents la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) et le passeport. Seul l’un ou l’autre de ces deux documents peut servir aussi bien pour l’inscription sur les listes électorales que pour le vote. Le MPP salue cette mesure qui constitue une avancée importante de notre processus démocratique en ce qu’elle assure la transparence, l’égalité citoyenne, la simplification et la facilitation des inscriptions et du vote. Le gouvernement s’est engagé par ailleurs à développer des initiatives permettant au plus grand nombre d’accéder à ces documents.

En plus de ces documents, certains partis de l’opposition considèrent qu’il faut y ajouter la carte consulaire biométrique. Sans remettre en cause la qualité de ce document, le MPP estime qu’il est moins fiable que la CNIB et le passeport. En outre il n’est pas uniforme d’un pays à un autre. Il faudrait ajouter à cela qu’il n’est pas normal que les documents électoraux ne soient pas les mêmes pour tous les Burkinabè qu’ils aient leur résidence au pays ou à l’étranger.

Relativement au fichier électoral, le projet de code retient que seul soit pris en compte le fichier de l’ONI. Le MPP se félicite de cette innovation. Tout en permettant de réaliser des économies substantielles, cette mesure contribuera sans nul doute à résoudre des problèmes d’ordre technique et à alléger les documents de vote.
Pour les lieux de vote, et pour des considérations d’ordre sécuritaire, organisationnel et économique, le projet de code dispose que le vote des Burkinabè de l’extérieur doit se dérouler dans nos enceintes diplomatiques et consulats généraux à la différence de l’opposition qui considère que l’on doit installer des bureaux en dehors de nos ambassades.

Conformément aux engagements du président du Faso, c’est la première fois que les Burkinabè de l’extérieur vont participer à l’exercice du vote en 2020. C’est un événement important dans l’histoire politique de notre pays et cela doit être salué par tout le monde parce que le chef de l’Etat a tenu parole. Les velléités démagogiques pour empêcher ce vote ou d’en exploiter les failles s’il ne se déroule pas dans les meilleures conditions ne passeront pas.

Le MPP considère que la démocratie burkinabè a atteint un niveau de modèle à travers les élections générales de novembre 2015 et il faut continuer à persévérer. L’ouverture prochaine du vote aux Burkinabè de la diaspora, en 2020, ne doit pas conduire à une baisse de la qualité de notre démocratie.

Le MPP est soucieux de l’élargissement de l’électorat à tous les Burkinabè de l’extérieur mais, il faut savoir avancer progressivement, pour le faire surement et bien.

Le MPP dénonce des comportements anti-démocratiques d’une partie de la classe politique burkinabè qui veut, de manière factice, créer une situation de crise pré-électorale. Il invite le gouvernement, qui est dans son rôle sur ces dossiers, à ne pas céder aux surenchères démagogiques d’une opposition en perte de repères et qui se trompe de combat.

C’est pourquoi il invite son groupe parlementaire à l’Assemblée nationale à voter comme un seul homme ce projet de loi.

Le MPP lance un appel à l’ensemble de ses militants et sympathisants ainsi qu’à tout le peuple burkinabè, au pays et hors du pays, à se mobiliser pour défendre leurs acquis démocratiques.

Démocratie-Egalité-Progrès
Lassané SAVADOGO
Secrétaire Exécutif National du MPP