Mesures fiscales: "en principe, tout le monde va en profiter" (Mme Martine Kouda, directrice de la législation à la DGI)

Le Président du Faso a annoncé dans son discours du 2 avril dernier des mesures fiscales pour soulager le secteur privé. Explication de texte avec Mme Martine Kouda, directrice de la législation et du contentieux à la direction générale des impôts

A quand l'opérationnalisation des mesures?A entendre la directrice de la législation, une équipe sera mise en place et elle sera chargée de produire une note explicative et des communiqués à l'endroit des contribuables.

Pour tous les contribuables, quels avantages retenir? Il y a  des mesures d'ordre général comme le report des pénalités sur vos obligations des mois de mars, avrilet mai. Sur la période concernée, le système informatique  ne va pas générer automatiquement les pénalités, selon Mme Martine Kouda. Il y a aussi l’exonération de la TVA sur une tranche (la tranche sociale) de l’eau et de l’électricité pour tous les ménages. Il en est ainsi pour la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) qui devrait être payée en mars. Les personnes concernées pourront la payer à tout moment.

Pour les secteurs de l'hotellerie et de la restauration,, il y a la réduction de la TVA de 18 à 10%. Et ces entreprises n’ont pas besoin d’une procédure particulière. Par exemple, les hôtels vont désormais facturer la location des chambres avec 10% de TVA. Notons également la réduction de 25% de la patente au profit des Entreprises du secteur du Transport des personnes, de l’Hôtellerie et du Tourisme.

Quid des tenanciers des débits de boissons?

Selon Mme Martine Kouda, ils vont bénéficier entre autres de l’exemption de la contribution des micro entreprises (CME) qui s'applique à tous les commerçants qui n’ont pas un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions de FCFA.

L'ensemble des mesures fiscales devrait coûter au trésor public plus de 227 milliards de FCFA, selon la DGI.

Bruno Tarpaga

Les mesures fiscales dans l'ensemble

Au titre des mesures fiscales et de l’accès au financement pour les mois d’avril à juin 2020 :
1. La remise automatique des pénalités et amendes exigibles ;
2. La suspension des opérations de contrôle sur place à l’exception de cas avérés de fraudes ;
3. L’exemption de la contribution des micro-entreprises du secteur informel ;
4. L’exonération de la TVA sur la vente des produits utilisés dans le cadre de la lutte conte le COVID-19 ;
5. L’exonération des taxes et droits de douane sur les produits pharmaceutiques, les consommables médicaux et équipements entrant dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ;
6. Le report de la date limite de paiement de la taxe sur les véhicules à fin juin 2020 ;
7. La délivrance des attestations de situation fiscale aux entreprises non en règle de leurs obligations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 ;
8. La suspension de la Taxe patronale d’apprentissage (TPA) sur les salaires au profit des entreprises du secteur du transport des personnes et de l’Hôtellerie ;
9. La suspension des poursuites en matière de recouvrement des créances fiscales et de la perception du minimum forfaitaire pour les Établissements relevant du secteur du Transport des personnes, de l’Hôtellerie, de la Restauration et du Tourisme ;
10. La réduction de 25% de la patente au profit des Entreprises du secteur du Transport des personnes, de l’Hôtellerie et du Tourisme. Les entreprises ayant déjà payé la patente pourront opter pour une compensation avec les autres impôts locaux ;
11. L’application d’un taux réduit de TVA de 10% au secteur de l’Hôtellerie et de la Restauration ;
12. La suppression des charges et taxes imposables à l’organisation des activités culturelles ;
13. L’annulation des pénalités de retard dans l’exécution des marchés publics au niveau de l’Etat central et des collectivités territoriales ;
14. Les remises d’impôts directs dans le cadre d’un examen individualisé des demandes et ce, pour les cas extrêmes.